Conditions générales de vente
Version 2026-10-03 · Mise à jour le
1. Vendeur et champ d’application
PURE BEAUTE, SARL au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS Nice 988 394 870, SIREN 988394870, SIRET 98839487000014, TVA intracommunautaire FR61988394870, dont le siège est au 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice, vend les produits proposés sur www.purebeaute06.fr. Contact : contact@purebeaute06.fr ; 06 74 97 91 43.
Ces conditions s’appliquent aux achats de biens en ligne par des consommateurs. Les prestations de coiffure au salon et les rendez-vous pris sur Planity font l’objet des informations et du devis propres à la prestation réservée.
La version applicable est celle portée à votre connaissance avant la validation de votre commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas une commande déjà conclue.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix, la composition et les précautions applicables sont présentés sur la fiche du produit avant l’achat. Lisez les conseils et avertissements figurant sur le produit livré. Les variations d’affichage d’une photographie n’affectent pas notre obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques annoncées.
3. Commande et paiement
Vous sélectionnez les biens, vérifiez leur quantité, vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis le récapitulatif indiquant le prix des produits, les frais de livraison et le total TTC. Vous pouvez corriger les informations avant la validation finale.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix et les éventuelles réductions applicables sont ceux du récapitulatif avant paiement. Le paiement est exigible à la commande et est traité par Stripe ; Pure Beauté ne reçoit pas votre numéro complet de carte bancaire.
La validation finale comporte une mention explicite de l’obligation de paiement. La commande est conclue après cette validation et la confirmation du paiement. Vous recevez par e-mail son récapitulatif, la version applicable des CGV et le formulaire type de rétractation sur un support que vous pouvez conserver.
Si vous constatez une erreur dans vos coordonnées après la commande, contactez-nous rapidement. Nous recherchons avec vous une correction avant l’expédition. Une réexpédition imputable à une adresse que vous avez renseignée incorrectement peut donner lieu aux seuls frais supplémentaires réels, annoncés et acceptés avant cette réexpédition. Cette règle ne réduit pas les recours légaux dont vous bénéficiez.
Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Vous pouvez en demander l’accès à contact@purebeaute06.fr.
4. Zone, frais et délai de livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine. Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début de la commande. Les frais de livraison standard sont de 3,99 euros TTC par commande, sauf avantage expressément affiché dans le récapitulatif.
Votre commande sera livrée au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa conclusion. Une durée d’expédition éventuellement indiquée est distincte de ce délai maximal de livraison.
Pour un colis retardé, perdu ou endommagé, contactez contact@purebeaute06.fr ou le 06 74 97 91 43. Pure Beauté reste votre interlocuteur et traite la réclamation auprès du transporteur proposé. Un signalement rapide facilite l’enquête ; aucun délai de signalement de sept jours ni absence de réserves sur le colis ne supprime vos droits légaux.
Le risque de perte ou de dommage reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui ne figure pas parmi ceux proposés par le vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, vous pouvez nous demander par écrit, sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez nous notifier la résolution du contrat. Vous pouvez le résoudre immédiatement si nous refusons de livrer ou s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat, selon les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation. En cas de résolution dans ce cadre, toutes les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d’un achat de biens à distance sans donner de motif. Le délai court à compter de la réception physique du bien par vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Le jour de réception n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, transmettez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à PURE BEAUTE, 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice, ou par e-mail à contact@purebeaute06.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ; son utilisation n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.purebeaute06.fr/retractation. La procédure vous permet d’identifier la commande, de fournir votre nom et prénom et le moyen électronique auquel recevoir l’accusé, puis de confirmer la rétractation. Nous vous adressons dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable, par exemple par courriel, incluant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à PURE BEAUTE, 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Le délai est respecté si vous les renvoyez avant son expiration. Vous prenez en charge les coûts directs du retour. Protégez les biens pendant le transport ; l’emballage d’origine est recommandé et ne constitue pas une condition obligatoire de votre droit.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Pure Beauté n’applique pas d’exclusion générale de rétractation aux cosmétiques ouverts, descellés ou utilisés.
Nous remboursons les paiements reçus sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou de votre preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour une rétractation totale, les frais de livraison standard sont remboursés ; le surcoût d’un mode plus coûteux choisi par vous ne l’est pas. Nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour vous.
6. Responsabilité
Pure Beauté répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsqu’un prestataire intervient, dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation. Les droits à réparation prévus par la loi ne sont pas limités par une exclusion générale des dommages directs ou indirects.
Une exonération ne peut intervenir que dans les cas et conditions admis par la loi. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ; une grève, un incident de transport ou une difficulté logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
7. Garanties légales
PURE BEAUTE répond de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés. Vous pouvez demander leur mise en œuvre à 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice, au 06 74 97 91 43 ou à contact@purebeaute06.fr. Décrivez le défaut constaté ; des photographies peuvent faciliter l’examen sans constituer une condition systématique de votre droit. Le retour nécessaire à la mise en œuvre d’une garantie légale n’est pas assimilé à un retour de rétractation à vos frais.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Données personnelles
Les données utiles à la commande sont traitées pour son paiement, sa livraison, son suivi et les obligations légales correspondantes. Les personnes habilitées du salon et les prestataires nécessaires interviennent selon leur rôle : hébergement, paiement, envoi d’e-mails, stockage de la commande et livraison. Une commande ne vous inscrit pas automatiquement à la newsletter. Les finalités, bases légales, durées, destinataires et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité : https://www.purebeaute06.fr/politique-confidentialite.
9. Droit applicable et réclamations
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Pour une réclamation, contactez contact@purebeaute06.fr ou écrivez à 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice ; une solution amiable sera recherchée.
La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables, notamment les options ouvertes au consommateur par l’article R631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes CGV.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez copier ou imprimer ce formulaire et l’envoyer à Pure Beauté. Une autre déclaration dénuée d’ambiguïté reste valable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de PURE BEAUTE, 10 bis boulevard François Grosso, 06000 Nice, contact@purebeaute06.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site.